Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Amour de Pattes et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. Le client reconnaît avoir été informé des CGV.

1. Présentation de l’entreprise

Amour de Pattes, dirigée par Lucie Colléaux, est une micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 982 629 651 00018, domiciliée au 28 avenue des Trèfles, 91420 Morangis. Amour de Pattes propose des services d’éducation et de comportementalisme canin & félin, ainsi que des gardes au domicile des propriétaires.

2. Définitions

Le terme « Vendeur » désigne Amour de Pattes.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui se rend sur le site internet d’Amour de Pattes.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui fait appel à une prestation de service auprès de l’entreprise Amour de Pattes, ainsi que les personnes présentes lors d’une prestation.
Le terme « Service » désigne tout service proposé par Amour de Pattes.
Le terme « Conseil » désigne tout conseil proposé par Amour de Pattes.

3. Services proposés

Amour de Pattes propose les services suivants : bilan comportemental chien, bilan comportemental chat, séance d’éducation canine, ateliers de proprioception, balade éducative individuelle, balade éducative collective, accompagnement à l’adoption (chiot, chaton, chien, chat), accompagnement au changement de vie (naissance, déménagement, arrivée d’un nouvel animal ou humain dans le foyer), pet sitting (cat sitting et dog sitting).

4. Modalités de paiement

Les réservations des prestations proposées par Amour de Pattes peuvent être effectuées de plusieurs manières : via le formulaire de contact disponible sur le site internet de l’entreprise, par téléphone ou par SMS au 07 84 94 54 31, ainsi que via les réseaux sociaux (@amour_de_pattes sur Instagram ou @amour.de.pattes91 sur Facebook).

Le solde de la prestation sera à régler le jour de l’intervention, sauf pour le service de pet sitting où le client doit verser la totalité du solde 24 heures avant le premier jour de garde.

Tous les tarifs sont indiqués sur le site internet de Amour de Pattes : amourdepattes.fr. Les prix sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Amour de Pattes se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations.

Amour de Pattes accepte les paiements par virement bancaire, en espèces, et éventuellement par chèque.

5. Annulation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le client n’a pas fait usage des services réservés.

Le Client s’engage, en cas d’empêchement, à prévenir Amour de Pattes au moins 48 heures avant la date initialement prévue afin de fixer un nouveau rendez-vous. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme effectuée et non remboursable. Sauf si l’animal décède ou a une maladie grave avant la prestation et sous présentation d’un certificat vétérinaire. Dans ce cas-là, si le client a déjà versé la somme de la prestation, Amour de Pattes s’engage à lui rembourser l’intégralité de la somme reçue.

Amour de Pattes se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, telles qu’une maladie, des intempéries comme des inondations, du verglas, de la neige ou autre, ou des décisions gouvernementales. Dans ce cas, Amour de Pattes se réserve le droit de reporter à une date ultérieure la prestation initialement prévue et de prévenir le propriétaire le plus tôt possible. S’entend par cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Amour de Pattes et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

6. Responsabilité

Amour de Pattes s’engage à exercer ses prestations avec le plus grand professionnalisme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être et la sécurité des animaux confiés et de leurs propriétaires.

Engagements d’Amour de Pattes :

Donner les éléments de psychologie canine et féline nécessaires à la compréhension de l’animal.
Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation.
Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien/chat tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.
Si la fermeture de la structure, une maladie, ou une incapacité totale à travailler devaient survenir à Lucie Colléaux, elle s’engage à rembourser intégralement la somme de la prestation restante.

Engagements du client :

Le client doit être majeur et capable. Toute personne mineure doit être accompagnée d’une personne majeure et capable.
Le client a l’obligation de fournir à Amour de Pattes toutes les informations jugées nécessaires, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien/chat durant la prestation ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.
Le client autorise Lucie Colléaux à intervenir et prendre les mesures nécessaires en cas d’accident afin de préserver la santé et la sécurité de l’animal. Les frais vétérinaires et de déplacement sont à la charge du client.
L’animal doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien/chat dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.
Faire porter une muselière de type Baskerville à son chien si Lucie Colléaux en fait la demande ou s’il présente un danger potentiel. La muselière de type Baskerville doit permettre au chien d’haleter, de boire et de manger sans problème.
En cas de consultation pour conduites agressives sur humain, le client s’engage à ce que son chien soit en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Lucie Colléaux pour responsable. Le chien devra porter une muselière de taille adaptée type Baskerville. Les consignes de sécurité indiquées par Lucie Colléaux avant la consultation devront être respectées parfaitement.
En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client s’engage à être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens de catégorie 1 à 2.
Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de Lucie Colléaux.
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans le protocole et l’éducation de son chien/chat et suivre scrupuleusement les conseils de Lucie Colléaux.
Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur, l’intimidation, la peur, la mise en difficulté du chien ou du chat, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et en dehors des prestations d’Amour de Pattes. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être de l’animal, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors de la prestation.
Le client se doit d’honorer et être à l’heure à ses rendez-vous.
Proposer une activité physique et mentale à son animal afin de répondre à ses besoins, sans quoi les exercices ciblés auront un effet amoindri sur la résolution de la problématique.
Sur le terrain et en dehors de la prestation, aucune maltraitance sur animal (physique, psychique, dominance, intimidation, matériel coercitif, peur, ou toute autre méthode violente) ne sera tolérée. Lucie Colléaux se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la prestation sans obligation de remboursement en cas de non-respect. Le client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable et d’une laisse ou d’une longe pendant et en dehors des prestations en extérieur.
Le client doit être couvert par son assurance civile.
Le client doit respecter Amour de Pattes et ses possessions.
Amour de Pattes ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions.
À l’issue du bilan comportemental, un protocole est proposé au client. Le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Amour de Pattes ou de cesser toute collaboration.
Le protocole proposé par Amour de Pattes doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par Lucie Colléaux. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client.

En conclusion, Amour de Pattes mettra tout en œuvre pour améliorer voire résoudre la problématique comportementale du chien/chat mais se dédouane en cas d’absence de résultats.

7. Limites d’intervention

Amour de Pattes intervient dans le cadre de ses compétences en comportementalisme canin et félin, en éducation et en pet sitting. Cependant, certaines situations peuvent dépasser le champ d’intervention de l’éducatrice comportementaliste. Dans ce cas, Amour de Pattes se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation si le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente et/ou lorsqu’il ne respecte pas les législations en vigueur, et ce, sans que le client puisse exiger d’indemnités. Par exemple, si le client déménage ou cède/ abandonne son animal avant une prestation, Amour de pattes peut l’annuler sans que ce dernier exige un remboursement. Si la problématique comportementale dépasse les compétences de Lucie Colléaux, ou si la distance d’intervention est trop importante, elle peut recommander une consultation/ séance avec un spécialiste plus adapté à la situation. Les domaines d’intervention de Amour de Pattes incluent l’éducation, la socialisation, la résolution de problèmes comportementaux courants et autres, mais ne se substituent en aucun cas à un traitement médical vétérinaire ou à des conseils juridiques.

8. Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Tous les éléments présents sur le site internet d’Amour de Pattes (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation expresse d’Amour de Pattes. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées, engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. Photos et vidéos

Dans le cadre de ses prestations, Amour de Pattes peut être amené à prendre des photos et vidéos des animaux et des séances pour illustrer son site internet, ses réseaux sociaux, et autres supports de communication. En acceptant les présentes CGV, le client autorise expressément Amour de Pattes à utiliser ces images à des fins promotionnelle et éducative. Amour de Pattes s’interdit d’utiliser les photos et vidéos d’animaux et des séances de sorte à porter atteinte à la vie privée et à la réputation des clients. Amour de Pattes s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, homophobe, xénophobe.

10. Litiges

En cas de litige, merci de contacter Lucie Colléaux par email : amourdepattes7@gmail.com ou par voie postale au 28 avenue des trèfles, 91420 Morangis.

Texte à mettre en ligne à l’attention de ses clients

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.

En tant qu’adhérente au SECEP, l’entreprise Amour de pattes désigne l’ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.

Vous avez 3 moyens de déposer un dossier :

en ligne : sur www.anmconso.com
par messagerie électronique à contactanmconso.com
par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes

Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise Amour de pattes ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :

la nature de la demande
l’exposé et la description de son litige
toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
l’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise Amour de pattes
en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du lieu de résidence d’Amour de Pattes.

11. Responsabilité relative à l’utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

12. Modification des CGV

Amour de Pattes se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes les prestations réalisées après leur publication sur le site internet de l’entreprise.